Conditions générales d’utilisation
Grouper de simulation Forfaits ambulatoires - OTMA SA

Préambule

OTMA SA a pour objectif de concevoir, élaborer et développer ainsi que d'adapter et d’entretenir les structures tarifaires nécessaires à la rémunération des prestations ambulatoires en milieu hospitalier et en cabinet privé. Le système de tarification des forfaits ambulatoires vise à garantir que les mêmes services sont évalués de manière égale. Les données réelles des coûts et prestations des fournisseurs de prestation servent de base pour élaborer et développer les forfaits ambulatoires.

Un logiciel Grouper est nécessaire pour affecter un ensemble de données patient à un forfait ambulatoire spécifique (ce que l'on appelle le processus de regroupement). Ce formulaire Web avec groupeur de simulation intégré peut être utilisé pour grouper de plus grandes quantités de données en mode batch.

Les versions Grouper de simulation disponibles sur ce site internet sont mises à disposition en ligne à des fins de test par OTMA SA (ci-après « OTMA ») pour les parties intéressées, à savoir les hôpitaux et les caisses d'assurance-maladie (ci-après « utilisateurs ») basés en Suisse. L'application Web a été développée par eonum SA, qui est également responsable de l'hébergement et du support.

1. Objet

1. L'utilisateur dispose d'un droit non transférable et non exclusif d'utiliser gratuitement les groupers de simulation mis à disposition sur le site Internet de OTMA pour le regroupement de données médicales et administratives anonymisées de patients à des fins de test en Suisse dans les conditions énoncées dans le présent accord.
2. Le grouper de simulation ne peut être utilisé qu'en ligne via le site Internet de OTMA. L'utilisateur ne reçoit pas de copie du grouper de simulation de OTMA.
3. OTMA est en droit de restreindre ou de ne plus proposer l'utilisation du grouper de simulation à tout moment sans préavis et sans justification.

2. Sécurité des données sur Internet

1. Les différents utilisateurs sont dûment informés du fait que l'accès à Internet est public et assument donc les risques qui pourraient résulter de la divulgation volontaire sur Internet d'informations ou de données de quelque sorte que ce soit.
2. La OTMA assure la protection de la diffusion de données par des mesures appropriées. Ces mesures, élaborées à partir des normes de sécurité actuelles (toutes les versions Grouper sont codées par SSL à l'aide d'une clé AES-128 bits) ne permettent toutefois pas d'exclure totalement le risque de perte d'informations ou de vol de données par un tiers.
3. L'utilisateur fait de lui-même en sorte, par des mesures appropriées, de pouvoir en permanence utiliser l'adresse URL correcte de OTMA afin d'empêcher ainsi des attaques Phishing éventuelles.

3. Sécurité des données

1. La protection des données constitue pour la OTMA un impératif primordial. La OTMA fait preuve, dans la saisie et le traitement des données, du plus strict respect des dispositions prévues par la législation suisse en matière de protection des données.
2. Les données remises à la OTMA dans le cadre de l'opération de regroupement ne doivent en aucun cas être communiquées à un tiers et doivent exclusivement être utilisées pour l'opération de regroupement.
3. Les données téléchargées, à l'exception des données de connexion, sont automatiquement supprimées au plus tard après 24 heures.

4. Garantie/responsabilité

1. Les utilisateurs sont tenus, en leur âme et conscience, de s'abstenir de tout acte susceptible de porter préjudice aux intérêts de la OTMA.
2. L'utilisateur est dûment informé que le logiciel de groupe mis à sa disposition en ligne n'a pas encore été mis en circulation sur le marché et ne lui a été mis à disposition par la OTMA dans sa version actuelle qu'à titre de test.
3. Le grouper de simulation est mis à la disposition de l'utilisateur "comme indiqué" et "en fonction des disponibilités". La société OTMA, ses partenaires de coopération, ses fournisseurs et ses donneurs de licence déclinent toute responsabilité en ce qui concerne les défauts éventuels du logiciel (programmes et documentation) et excluent également autant que la loi les y autorise - toute responsabilité pour les dommages éventuels directs ou indirects - y compris pour les dommages consécutifs tels que manque à gagner, perte de données ou droits à dommage et intérêts de tiers - pouvant découler du grouper de simulation ou de son utilisation. Cette exclusion de responsabilité et de garantie concerne en particulier le fonctionnement général du grouper de simulation et sa qualification pour une application donnée, son utilisation dans le domaine de la relation entre les établissements hospitaliers et les caisses d'assurance maladie et la non-violation des droits de tiers.
4. Ni la OTMA ni les entreprises en relation avec cette dernière ne sont en mesure de garantir que le système Grouper répond aux exigences de l'utilisateur. Elles ne peuvent pas non plus d'exclure totalement tout risque d'interruption de service, de dysfonctionnement, d'erreur ou de problème au niveau de la sécurité.
5. La OTMA décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes d'informations et de données pouvant survenir lors de l'envoi des données ou en cas d'utilisation ou de manipulation du système par un tiers non-autorisé.
6. La OTMA décline toute responsabilité en cas de dommage (virus ou autres composantes nuisibles) causé à l'utilisateur suite à un usage abusif de la connexion Internet par un ou des tiers.

5. Dispositions finales

1. Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions figurant ci-dessus devraient s'avérer totalement ou partiellement non-valides ou impraticables, cette non-validité n'entraînerait en aucun cas la non-validité des dispositions restantes. Il conviendra dans un tel cas que les parties contractantes se mettent d'accord pour remplacer la disposition ou impraticable par une disposition légalement valide qui se rapproche le plus possible, tant en matière de lieu, de temps, d'importance et de domaine d'application, de l'esprit et des objectifs économiques qui étaient à l'origine ceux poursuivis par les parties contractantes lors du choix de la disposition non-valide ou impraticable. La même chose est valable en ce qui concerne les éventuelles lacunes que pourrait présenter le présent contrat.
2. Les droits et les devoirs découlant du présent accord ne sont pas transmissibles.
3. Le présent accord d'utilisation est rédigé en Allemand, en Français, en Italien et en Anglais. Dans le cas où les différentes versions linguistiques présenteraient des différences de fond, c'est exclusivement la version allemande qui fait autorité.
4. Tout litige découlant du présent accord d'utilisation relève intégralement du droit Suisse.
5. La juridiction compétente exclusive est Berne.